Déposez vos demandes d’urbanisme en quelques clics
Si vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition et que vous souhaitez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un certificat d’urbanisme, il vous faudra utiliser l'« E-PERMIS ». Cette outil vous permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne en étant guidé à chaque étape.
Accès à la plateforme « E PERMIS » : https://www.e-permis.fr
Le dépôt en ligne est un service dédié aux usagers mais n’est pas obligatoire
Les services de la Mairie continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Accueil du public à la Mairie de Latresne :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
Tél : 05 57 97 02 70 / mail : service.urbanisme@mairie-latresne.fr
Pour tout savoir sur vos démarches d’autorisation d’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Demande d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble dans un immeuble existant
Articles L126-16 à L126-22 du code de la construction et de l’habitation
Art. R423-70-1 et R 425-15-2 du Code de l’urbanisme
Arrêté du 08 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.